Mariage mixte

[pgullmann]

Bonjour,

Je souhaite aborder aujourd’hui un sujet encore peu pris en compte par nos compatriotes expatries et leurs représentants, et qui risque pourtant d’être d’actualité dans un avenir extrêmement proche : le sort réservé aux couples dits « binationaux » par certains candidats à l’Elysée. Plus précisément Nicolas Sarkozy, dans son opus en août, « Tout pour la France ».

Il ne s’agit pas ici d’entrer dans un débat politique. Qu’on apprécie ou non sa personnalité et ses idées est affaire de chacun.

Mais personne ne peut nier l’impact considérable qu’aurait, si elle était adoptée, la mesure proposée par l’ancien chef de l’Etat sur la vie quotidienne, les projets, la vie familiale des binationaux installés hors de France, en l’occurrence, pour ce qui nous concerne, les couples dits « mixtes » franco-colombiens, dont un certain nombre de gérants de PME-PMI où de binationaux ayant investi dans un projet en Colombie.

De quoi s’agit-il ? M. Sarkozy s’engage ni plus ni moins, s’il est élu, à faire passer de 5 a 10 ans le délai nécessaire à l’obtention de la nationalité française pour le conjoint étranger de ressortissant français. Le dispositif serait intégré à une vaste réforme de l’immigration, soumise à referendum.

La présidentielle est encore loin, la mesure ne fait pas l’unanimité, même à droite, mais le débat est ouvert.

Disons-le tout de suite, il s’agit d’un OVNI dont les contours et les modalités ne sont pas encore connus. Mais il semble, à ce stade, que la réforme serait applicable non seulement aux nouveaux mariés, c’est-à-dire ceux qui convoleraient APRES promulgation de la future loi, mais également aux couples binationaux EXISTANT. Elle aurait donc un effet rétroactif.

A l’heure d’aujourd’hui, comme le savent fort bien les lecteurs assidus de ce forum, la loi française ouvre le droit à la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage entre un citoyen français et un ressortissant extra communautaire. Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si, au moment de votre déclaration, vous ne pouvez pas prouver : que vous avez résidé de façon ininterrompue et légale (avec un document provisoire ou titre de séjour) en France pendant au moins 3 ans depuis votre mariage, ou que, en cas de résidence à l'étranger, votre époux(se) français(e) a bien été inscrit(e) au registre des Français établis hors de France pendant votre communauté de vie à l'étranger. Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français (source : https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2726).

En portant le délai a 10 ans, le projet Sarkozy ne manquera pas de bouleverser, a tous les niveaux, la vie de nombreux couples franco-colombiens, installés sur le territoire national ou résidents en Colombie.

Pourquoi ? Parce qu’il précarise la situation des premiers, qui resteront pour longtemps tributaires d’un titre de séjour plus ou moins soumis aux caprices de l’administration.

Quant aux seconds, ils seront aussi affectés par d’éventuelles mesures de rétorsion : une fois mise en œuvre en France, qu’est-ce qui empêchera nos partenaires de réserver le même sort aux conjoints français de nationaux installés dans leur pays ? Qui peut dire avec certitude, pour le cas qui nous occupe, que les autorités colombiennes n’appliqueront pas un traitement « spécial » aux résidents Français titulaires du fameux visa de conjoint (TP 10 )?. Bien malin qui peut répondre à la question !

Comme si cela ne suffisait pas, la mesure crée une instabilité juridique grave. Un peu de droit première année : selon le préambule de la Constitution de 1946, intégré a notre Constitution de 1958, tout citoyen français a droit à une « vie familiale normale » (" la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement "). Ce principe a été valide par le Conseil constitutionnel et figure également à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des droits fondamentaux.

C’est peu de dire que, si la mesure est effectivement proposée par le prochain locataire de l’Elysée, les tribunaux, le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme auront à trancher sur sa validité et établir une jurisprudence pour les personnes concernées. En effet, retirer à une catégorie de Français un droit accordé à tous les autres, celui d’avoir une vie familiale, cela porte un nom : c’est une rupture d’égalité devant la loi, contraire a notre Constitution. Pis : la mesure créerait non pas deux mais TROIS classes de citoyens : les Français ayant épousé d’autres Français. Ceux qui ont convolé avec un Européen membres de l’UE ; et, enfin, nos compatriotes qui ont eu le mauvais goût de s’unir à un(e) extra communautaire. On imagine facilement l’avalanche de problèmes pour les intéressés et le désarroi des préfectures et des consulats, en particulier si la mesure devient nulle et non avenue après avoir été étrillée par nos tribunaux et gardiens du droit…

Voilà, a l’heure où nos boites mails sont envahies de courriels de candidats aux primaires qui n’ont pour seule mission dans l’existence que notre bien-être, je soumets cette réflexion a votre sagacité…

[burladeras]

il passera pas le nabot hongrois , il est submergé de "mis en examens" il va échapper a la prison mais pas au peuple qui se rappelle de tout jajaja

[Darloup]

Fascinant sujet, merci Pierre Guillaume !

En fait, avant de te répondre sur le fond de ton message, j'aimerais préciser que les conjoint(e)s de français(e)s n'ont parfois même pas à attendre 5 ans avant de pouvoir acquérir la nationalité française.

En effet, selon cet article de l'Ambassade de France à Bogotá : http://www.ambafrance-co.org/L-acquisit ... -2-du-code cette période est ramenée à 4 ans si cette condition est remplie :

Etre marié depuis au moins cinq ans (ou quatre si le conjoint français a été inscrit de manière ininterrompue au Registre Mondial des Français établis hors de France (« immatriculation consulaire ») au cours des quatre dernières années